Escroquerie et fraude dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Escroquerie et fraude dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne No Nikki », révélant ainsi la supercherie. Le CNC a refusé de considérer le film comme une œuvre française, entraînant la rupture des contrats de distribution. Le président de GTN a été jugé coupable de manœuvres frauduleuses, constituant le délit d’escroquerie.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx