Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la retransmission par câble nécessite l’autorisation des producteurs, même si la diffusion initiale est légale. L’ensemble des résidents constitue un public, excluant l’exception du « cercle de famille » selon l’ARCEPicle L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.