Captation vidéo : une donnée personnelle – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Captation vidéo : une donnée personnelle – Questions / Réponses juridiques.
Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités légales. La Cour de cassation a reconnu que cette vidéo constituait un traitement de données personnelles, soulignant l’importance de la légalité et de la loyauté dans la collecte et la diffusion de telles informations, même dans un cadre public.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx