Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de la succession et ont accusé PPL de ne pas avoir respecté son obligation d’exploitation. Bien que PPL ait été jugée non coupable de manquement, la Cour de cassation a statué en faveur des consorts sur la définition de la fixation des œuvres, précisant que la date d’enregistrement doit être retenue.