La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de la propriété intellectuelle, les sociétés de gestion collective doivent justifier des apports de droits de leurs adhérents. De plus, les retransmissions concernées étaient des œuvres composites, ce qui compliquait la revendication des droits par la SAJE.