Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier de réductions d’impôts. En cas de non-conformité, la seule sanction est le paiement d’une indemnité, sans affecter la validité du mandat. Les SOFICA, limitées à financer des œuvres cinématographiques, ne peuvent pas exercer d’autres activités, garantissant ainsi l’équilibre des intérêts avec les producteurs.