L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription débute selon la nature de l’irrégularité. En cas de contrats successifs, les effets de la requalification prennent effet à la date du premier contrat irrégulier. Ces dispositions visent à protéger les droits des travailleurs face aux abus liés aux contrats temporaires.