Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier contrat, sauf si l’action repose sur une irrégularité formelle, auquel cas il débute à la conclusion du contrat. Les réformes législatives de 2008 et 2013 ont successivement réduit le délai de prescription, d’abord à cinq ans, puis à deux ans.