CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence – Questions / Réponses juridiques.

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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence – Questions / Réponses juridiques.
Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction abusive. Cependant, si le salarié ne respecte pas cette obligation et ne prouve pas le préjudice subi, il ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Cette situation souligne l’importance d’un équilibre entre protection des intérêts de l’employeur et droits des salariés.

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