Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques
Un producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans les relations de distribution audiovisuelle.

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