Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.

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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions entreprises dans le secteur audiovisuel. Cette jurisprudence rappelle que toute action de résiliation doit être dûment autorisée pour éviter des litiges potentiels.

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