Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du contrat en raison de l’ancienneté des films ou de leur méconnaissance. Les tribunaux précisent que la qualité d’un film ne dépend pas de sa nouveauté, soulignant l’importance de la diversité dans l’offre de location.