Livraison de supports audiovisuels non conformes – Questions / Réponses juridiques.

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Livraison de supports audiovisuels non conformes – Questions / Réponses juridiques.
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait respecté ses obligations contractuelles, malgré des retards dus à la société X. En conséquence, la cour a maintenu la condamnation de la société X à verser la somme due, ainsi qu’à payer 3 000 euros au titre de l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile.

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