Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l’intérêt du nouveau projet proposé, conformément aux critères légaux. l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 stipule que L’ARCOM doit évaluer chaque projet en fonction de son intérêt pour le public et d’autres impératifs prioritaires.