Publicité locale pour Quick sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.

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Publicité locale pour Quick sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n° 94-972, seules les radios respectant cette condition peuvent diffuser de la publicité locale, définie comme tout message publicitaire mentionnant une adresse locale dans des zones de moins de six millions d’habitants.

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