Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La Montagne » dans divers médias. Cependant, le Conseil a constaté l’existence d’autres entreprises de presse et de télévision dans la région, permettant de conclure que la décision ne méconnaissait pas les impératifs de pluralisme et de diversité dans l’audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx