Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les taxes en question n’ont pas été considérées comme intégrées au régime d’aides, car il n’existait pas de lien d’affectation contraignant. Ainsi, l’augmentation du budget des aides n’a pas nécessité de nouvelle notification à la Commission européenne.