L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de droit de prêt et de location, garantissant ainsi une compensation adéquate pour les titulaires de droits d’auteur. Cette jurisprudence rappelle aux États membres leur obligation de conformité aux directives communautaires.