Production de film : attention à la retenue à la source – Questions / Réponses juridiques.

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Production de film : attention à la retenue à la source – Questions / Réponses juridiques.
Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source selon l’ARCEPicle 182 B du code général des impôts. La société a tenté, sans succès, de se prévaloir d’une convention fiscale pour éviter la double imposition, mais les documents fournis n’ont pas permis de justifier la destination finale des fonds.

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