Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.

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Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79 du code général des impôts, les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail ne sont exonérées d’impôt que si elles compensent un préjudice distinct de la perte de revenu.

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