La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Cependant, les documents comptables de l’association ont révélé que ses recettes publicitaires dépassaient ce seuil. La Cour a ainsi confirmé la décision du FSER d’exiger le remboursement de la subvention accordée pour l’année 1995.