La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte de TF1, avait déjà validé le régime de soutien au cinéma et à l’audiovisuel en mars 2006, le déclarant compatible avec le Traité. Cette taxe, instaurée en 2003, est assise sur le montant hors taxe des ventes.