La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que la Ville n’avait pas respecté l’obligation de mise en demeure préalable avant la taxation d’office, rendant cette procédure irrégulière. En conséquence, la Ville a été condamnée aux dépens et à verser 1 500,00 € à la société pour ses frais de justice.