Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Sonorisation des vidéos en ligne

Cession des droits de sonorisation

Dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la « réalisation » de vidéos en ligne avec « une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie par le client selon le catalogue Premiumbeats) », ce dernier s’engage nécessairement à payer les droits d’auteur afférents à la sonorisation des vidéos du client.

Les conventions légalement formées doivent s’appliquer de bonne foi, et selon la commune intention des parties. En l’espèce, il appartenait au prestataire de démontrer que son client avait renoncé au bénéfice de la clause, claire, au terme de laquelle il s’engageait à fournir une bande son provenant du catalogue Premiumbeats, libre de droit, ce qu’il n’a pas fait, alors même que cette obligation ressort usuellement de son activité professionnelle.

Remboursement des droits d’auteur au client

Dans cette affaire, le client s’est trouvé menacé de poursuites par les titulaires (américains) des droits sur la bande son. Il s’est donc retourné avec succès contre son prestataire. Le client était bien fondé à solliciter le remboursement par son prestataire des redevances de droits d’auteur payées aux ayants droit pour permettre l’exploitation de la vidéo litigieuse à hauteur de 8 000 euros, somme augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure.