Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Affiches de film et photogrammes

Action en contrefaçon d’affiche de film

Un site internet a reproduit, dans le cadre de l’organisation d’un jeu concours, un photogramme ayant été utilisé pour la conception de l’affiche de film « Huit et demi » (photographie en tirage sépia virant au jaune de Marcello Mastroianni de face abaissant ses lunettes de soleil avec son index gauche pour laisser paraître son regard). Un photogramme est une image photographique obtenue sans utiliser d’appareil photographique, en plaçant des objets sur une surface sensible, papier photo ou film, et en l’exposant ensuite directement à la lumière.

L’AFFIF a poursuivi sans succès le site internet en revendiquant des droits d’auteur sur l’affiche (mais non sur le photogramme partiellement utilisé). Le débat portait sur la titularité des droits sur une œuvre seconde nouvelle pour laquelle la cession des droits sur l’affiche du film (propriété de l’AFFIF) échappait, puisqu’elle ne constituait plus un élément de l’oeuvre cinématographique.

La cession des droits sur une affiche de film n’emporte pas cession des droits sur le photogramme utilisé pour réaliser l’affiche.  En application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Effet de la publication du titre au RPCA

En vertu de l’article L 123-1 1° du code du cinéma et de l’image animée, pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l’article L. 122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel,  les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions de droit d’exploitation soit d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l’un quelconque de ses éléments présents et à venir.