L’Essentiel : L’affaire Patrick Guerrand-Hermès soulève des questions de diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. L’homme d’affaires a porté plainte, se constituant partie civile. Les juges ont initialement constaté la prescription de l’action publique, arguant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’audition et la convocation du juge d’instruction étaient des actes interruptifs de prescription, indépendamment des raisons de la convocation. Cette affaire met en lumière les nuances du droit pénal en matière de presse.

Affaire Patrick Guerrand-Hermès

L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant à une famille de paysans marocains au sujet de la propriété de terrains situés au Maroc en bord de mer.

Audition de la partie civile

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l’action publique au motif que la prescription n’avait été interrompue ni par l’audition de la partie civile, laquelle ne peut être qualifiée d’acte d’instruction puisqu’elle n’avait comme dessein que de rappeler à la partie civile les règles restrictives applicables à l’instruction en matière de presse, ni par la convocation délivrée en vue d’une telle audition. Censure de la Cour de cassation : étaient bien de nature à interrompre la prescription, d’une part, le  procès-verbal d’audition de la partie civile, dûment signé, contenant les déclarations de celle-ci, fussent-elles succinctes, d’autre part, la convocation adressée par le juge d’instruction en vue de cette audition.

Actes interruptifs de prescription

Pour rappel, y compris en matière audiovisuelle, le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction et, notamment, par l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur, quelles que soient les raisons de la convocation de celle-ci et malgré l’absence de notification des droits qu’elle tient de l’article 89-1, alinéa 1, du code de procédure pénale. Il en va de même de la convocation délivrée à la partie civile en vue de cette audition dès lors qu’elle s’y est présentée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif de la plainte de Patrick Guerrand-Hermès ?

Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte pour diffamation publique envers un particulier. Cette plainte fait suite à la diffusion d’un documentaire qui traite d’un conflit l’opposant à une famille de paysans marocains.

Ce conflit concerne la propriété de terrains situés au Maroc, en bord de mer. La plainte vise à protéger son image et sa réputation, en raison des allégations qui pourraient être perçues comme nuisibles à son honneur.

Quelles ont été les conclusions des juges du premier degré concernant l’audition de la partie civile ?

Les juges du premier degré ont constaté que l’action publique était prescrite. Ils ont justifié cette décision en affirmant que la prescription n’avait pas été interrompue par l’audition de la partie civile.

Cette audition, selon les juges, ne pouvait pas être considérée comme un acte d’instruction, car son but était simplement de rappeler à la partie civile les règles applicables en matière de presse.

Quelle a été la censure de la Cour de cassation sur cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du premier degré. Elle a affirmé que le procès-verbal d’audition de la partie civile, même s’il était succinct, était suffisant pour interrompre la prescription.

De plus, la convocation adressée par le juge d’instruction en vue de cette audition était également considérée comme un acte interruptif de prescription. Cela signifie que la Cour a reconnu l’importance de ces actes dans le cadre de la procédure.

Quels sont les actes qui peuvent interrompre le délai de prescription en matière audiovisuelle ?

En matière audiovisuelle, le délai de prescription peut être interrompu par tout acte d’instruction. Cela inclut notamment l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur.

A noter que cette interruption s’applique quelles que soient les raisons de la convocation de la partie civile. Même en l’absence de notification des droits, la convocation et la présence de la partie civile suffisent à interrompre le délai de prescription.