Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société s’expose à un redressement de l’URSSAF, sauf s’il encadre ce prêt par une facturation et un contrat explicite. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont considérées comme rémunérations. Dans cette affaire, la société n’a pas pu prouver que les honoraires versés étaient justifiés par des prêts de matériel, entraînant ainsi la confirmation du redressement par la cour d’appel de Versailles.