L’Essentiel : La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car son assiette incluait des sommes non disponibles pour les régies publicitaires. Toutefois, le Conseil a jugé que les régies sont imposées sur des sommes effectivement perçues, et que le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité.

La question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, avait institué depuis le 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. 

M6 Publicité a fait valoir sans succès que cette taxe méconnaîtrait le principe d’égalité devant les charges publiques au motif que l’assiette de la taxe à laquelle elles soumettent les régies publicitaires inclurait des sommes dont ces régies n’auraient pas la disposition.

Les dispositions contestées assujettissent à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision les personnes qui exercent une activité de régie publicitaire. L’assiette de cette taxe est constituée des sommes versées en paiement par les annonceurs à la régie, hors taxe sur la valeur ajoutée et éventuelle commission d’agence.

En premier lieu, les régies publicitaires sont imposées sur des sommes qui leur sont effectivement versées par les annonceurs. En second lieu, la circonstance qu’une partie de ces sommes doive être reversée aux éditeurs lorsqu’une régie publicitaire agit pour le compte d’un éditeur relève de la forme contractuelle librement choisie pour régler leurs relations.

Dès lors, le législateur n’a pas inclus dans l’assiette de cette taxe des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes qui y sont assujetties. Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la décision du Conseil constitutionnel concernant la question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité ?

Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité. Cette décision fait suite à une contestation de l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui a instauré une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision depuis le 1er juillet 2003. M6 Publicité a soutenu que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, arguant que l’assiette de la taxe incluait des sommes dont les régies publicitaires n’avaient pas la disposition. Cependant, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas ce principe.

Quelles sont les caractéristiques de la taxe contestée par M6 Publicité ?

La taxe contestée est spécifiquement appliquée aux personnes exerçant une activité de régie publicitaire. L’assiette de cette taxe est constituée des sommes versées par les annonceurs à la régie, excluant la taxe sur la valeur ajoutée et toute éventuelle commission d’agence. A noter que les régies publicitaires sont imposées uniquement sur les sommes qui leur sont effectivement versées. Cela signifie que la taxe ne s’applique pas à des montants qui ne seraient pas à leur disposition, ce qui a été un point central dans la décision du Conseil constitutionnel.

Comment le Conseil constitutionnel a-t-il justifié le rejet de la contestation de M6 Publicité ?

Le Conseil constitutionnel a justifié son rejet en affirmant que le législateur n’avait pas inclus dans l’assiette de la taxe des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes assujetties. En d’autres termes, les régies publicitaires ne sont imposées que sur les montants qu’elles reçoivent réellement. De plus, le Conseil a souligné que la nécessité de reverser une partie des sommes aux éditeurs, lorsque la régie agit pour leur compte, relève d’une forme contractuelle librement choisie. Cela signifie que la structure des relations contractuelles entre les régies et les éditeurs ne remet pas en cause la légitimité de la taxe.

Quels principes constitutionnels ont été évoqués dans cette affaire ?

Le principe d’égalité devant les charges publiques a été au cœur de la contestation de M6 Publicité. Ce principe stipule que tous les citoyens doivent être traités de manière équitable en ce qui concerne les obligations fiscales. M6 Publicité a soutenu que la taxe violait ce principe en raison de l’assiette de la taxe, qui incluait des sommes non disponibles pour les régies. Cependant, le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions contestées respectaient ce principe, car elles ne prenaient en compte que les sommes effectivement perçues par les régies publicitaires.