La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité effective et réelle. Ainsi, même si les traitements de données ne sont pas réalisés directement par Uber France, ils sont indissociablement liés à ses activités de support et de marketing, imposant le respect des obligations légales en matière de protection des données.
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