Passage rapide aux frontières extérieures : extension du traitement PARAFE Questions / Réponses juridiques

·

·

Passage rapide aux frontières extérieures : extension du traitement PARAFE Questions / Réponses juridiques
Le Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 élargit le dispositif PARAFE, permettant un passage rapide aux frontières extérieures. Désormais, tous les ressortissants des pays tiers peuvent bénéficier de ce traitement à la sortie du territoire. L’éligibilité à l’entrée sur le territoire sera précisée par un arrêté du ministre de l’intérieur. De plus, les agents de la gendarmerie nationale sont désormais inclus parmi les utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel PARAFE, renforçant ainsi la sécurité et l’efficacité des contrôles aux frontières.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx