Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans la gestion de ces informations sensibles. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.