Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que ces mesures étaient justifiées par la lutte contre la criminalité organisée. Elle a conclu que l’intérêt public et la sécurité nationale prévalaient sur le droit à la vie privée dans ce contexte, validant ainsi les interceptions effectuées.
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