Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [N] [D], contesté son placement en rétention administrative. Ancien résident algérien, il avait vu son titre de séjour refusé en raison d’une absence de communauté de vie. Interpellé pour vol, il faisait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’information préalable au procureur pour la prise d’empreintes. Toutefois, la Cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés, rejetant les exceptions de procédure et validant la régularité de la rétention.