Le 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [M] [O], placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 15 janvier, a été contestée pour vice de procédure, notamment l’absence d’habilitation des gendarmes ayant consulté le fichier des personnes recherchées. La Cour a jugé que cette irrégularité constituait une nullité d’ordre public, entraînant l’infirmation de l’ordonnance initiale. En conséquence, la mesure de rétention a été levée, rappelant à Monsieur [M] [O] son obligation de quitter le territoire français.