Rétention administrative et habilitation des agents : Questions / Réponses juridiques

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Rétention administrative et habilitation des agents : Questions / Réponses juridiques
Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [C] [F], un ressortissant libyen placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 3 juin, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. M. [C] [F] contestait cette décision, invoquant une erreur de procédure liée à l’habilitation des agents ayant consulté le fichier des personnes recherchées. Après délibération, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, déclarant l’appel recevable et laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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