Prolongation de rétention d’un étranger en appel – Questions / Réponses juridiques

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Prolongation de rétention d’un étranger en appel – Questions / Réponses juridiques
Le 3 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par M. [F] [R], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté du Préfet du Finistère. M. [F] [R] contestait la régularité de la procédure, arguant que le Fichier des Personnes Recherchées n’avait pas été consulté conformément à la législation. Après délibération, la Cour a confirmé l’ordonnance attaquée, déclarant l’appel recevable et laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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