La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre des accusations infondées de concurrence déloyale. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_6_3_2020_05TL.pdf).