Prolongation de rétention administrative : confirmation de l’ordonnance en appel – Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de rétention administrative : confirmation de l’ordonnance en appel – Questions / Réponses juridiques
Le 8 juin 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par le Juge des Libertés, avait été motivée par des antécédents judiciaires et une obligation de quitter le territoire national. L’appel a été jugé recevable, et la cour a confirmé la prolongation de la rétention pour 28 jours, soulignant que l’administration avait respecté ses obligations. L’intéressé, sans documents d’identité, a été reconnu sous une fausse identité, compliquant sa situation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx