La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte à sa vie privée. La cour a souligné que la publicité des décisions judiciaires ne doit pas compromettre la protection des données personnelles. En ne procédant pas à l’anonymisation, l’éditeur a commis une faute d’imprudence, exposant ainsi des informations sensibles sans justification légitime.