Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL ont précédé le premier appel à cotisation. L’URSSAF a mené une campagne d’information avant l’envoi des appels. La cour a confirmé que les obligations d’information ne s’appliquent pas en l’absence de demande, et a rejeté les moyens soulevés par l’administrée.