Résidence alternée et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques

·

·

Résidence alternée et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
**COUR D’APPEL DE DOUAI**
**ARRÊT DU 03/03/2016**

En vertu de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants [Q] et [I] est fixée au domicile de leur mère, Madame [C]. Le droit de visite de Monsieur [D] sera exercé dans un espace rencontre, en raison des tensions entre les parties. La pension alimentaire est fixée à 200 euros par mois et par enfant, à compter de la présente décision. L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents est également ordonnée, afin de protéger l’intérêt supérieur des enfants. Les dépens sont à la charge de Monsieur [D].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx