L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur le traitement des données personnelles, il se voit privé de l’utilisation des données collectées par ce système. Par conséquent, le licenciement du salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse.