Médiation ordonnée dans un litige de responsabilité parentale internationale – Questions / Réponses juridiques

·

·

Médiation ordonnée dans un litige de responsabilité parentale internationale – Questions / Réponses juridiques
Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre M. [D] et Mme [M] relatif à l’autorité parentale sur leur enfant, [T]. La cour a confirmé la compétence du juge français et la loi applicable, tout en rejetant la demande de sursis à statuer de M. [D]. Dans un contexte de conflit parental, la cour a ordonné une médiation pour aider les parties à renouer le dialogue et à trouver une solution amiable. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 septembre 2023, les dispositions relatives à l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire étant maintenues.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx