Le 9 mai 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Monsieur [U] [P], placé en rétention administrative suite à un contrôle de police. L’appel a été interjeté par le Procureur de la République de Nice, contesté par la défense qui a soulevé des nullités de procédure. La Cour a constaté que le contrôle d’identité de M. [P] avait été effectué hors cadre légal, portant atteinte à ses droits. En conséquence, elle a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice, annulant la procédure de rétention. Les parties peuvent se pourvoir en cassation.