Surveillance des manifestations par drones : Questions / Réponses juridiques

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Surveillance des manifestations par drones : Questions / Réponses juridiques
Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril 2016. Bien que les images envoyées au centre de commandement soient floutées, la collecte initiale d’images susceptibles de contenir des données identifiantes constitue un traitement de données personnelles, ce qui a conduit à la décision de suspension.

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