Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données collectées violait la loi sur la protection des données. Selon le Conseil d’État, les gestionnaires de réseaux doivent fournir des données de comptage pour permettre aux consommateurs de mieux gérer leur consommation, ce qui relève de la compétence de l’État, et non des maires.