Données personnelles des personnes incarcérées – Questions / Réponses juridiques

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Données personnelles des personnes incarcérées – Questions / Réponses juridiques
Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de données, visant à assurer la gestion de la détention et la sécurité des détenus. Les détenus peuvent exercer leur droit d’accès auprès du directeur de l’établissement, sauf pour des informations sensibles, où la demande doit passer par la CNIL.

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