L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilité dans le traitement public des données, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations nominatives collectées.