L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le tribunal a confirmé que les demandeurs ne pouvaient pas revendiquer le caractère perpétuel de l’exception de nullité, soulignant que le point de départ du délai est fixé au jour de la signature du contrat.