Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques

·

·

Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques
Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après analyse, il a été conclu que certains produits et services de la demande contestée étaient similaires à ceux de la marque antérieure, justifiant ainsi l’opposition. En revanche, d’autres produits n’ont pas été jugés similaires, entraînant un rejet partiel de la demande.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx